(161) La Slovaquie a produit les documents requis et démontré, sur la base de ces documents, qu'il est satisfait à la première partie du critère de proportionnalité dans la mesure où l'aide notifiée n'excède pas la différence entre les valeurs actuelles nettes présentées par Nitra et par H[…], c'est-à-dire 344 millions de GBP ou 413 millions d'EUR. Le montant nominal de l'aide de 108 millions de GBP, ou de 130 millions d'EUR, représentait 76 millions de GBP, ou 91 millions d'EUR, en valeur actuelle sur la base du taux d'actualisation de […] % utilisé par JLR.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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