(164) En ce qui concerne la seconde partie du critère de proportionnalité, la Commission applique, en plus de l'approche fondée sur les surcoûts nets, des intensités d'aide maximales, réduites en application du point 20 c) des lignes directrices lorsqu'il s'agit de grands projets d'investissement.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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