(165) Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a constaté que le montant de l'aide notifiée, s'élevant à 129 812 750 EUR en valeur nominale et à 125 046 543 EUR en valeur actuelle, sur la base d'un investissement admissible de 1 369 295 298 EUR en valeur actuelle, aboutit à une intensité d'aide de 9,13 % qui est, à première vue, inférieure à l'intensité d'aide maximale réduite de 9,24 % admissible pour les investissements dans la région de Nitra, où s'applique un plafond d'aide régionale de 25 %. La Commission a en outre établi que les coûts admissibles respectaient les conditions énoncées à la section 3.6.1.1 des lignes directrices, laquelle est pertinente aux fins de l'appréciation de la base de coûts admissibles.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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