(168) Au considérant 119 de la présente décision, la Commission a estimé que l'investissement admissible s'élevait à 1 460 620 591 EUR. Le montant de l'aide notifiée reste donc inférieur à l'intensité d'aide maximale réduite autorisée de 9,24 %. De ce fait, la double condition de plafonnement, énoncée au point 83 des lignes directrices, résultant de la combinaison de l'approche fondée sur les surcoûts nets, c'est-à-dire l'aide limitée au minimum nécessaire, et de l'approche fondée sur les plafonds admissibles, est respectée. En conséquence, la Commission considère que le montant de l'aide notifiée est proportionné.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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