(169) Il peut être conclu, conformément aux éléments d'appréciation visés aux considérants 120 à 168 de la présente décision, qu'il est satisfait à l'ensemble des exigences minimales prévues aux sections 3.2 à 3.6 des lignes directrices.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.