Article considérant 17

(17) À la section 3.1.2 de la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a considéré qu'il était possible que la Slovaquie ait octroyé, outre l'aide notifiée, une aide illégale sous la forme de la construction d'infrastructures sur le site du NSP, comprenant la vente de terrains à un prix inférieur au prix du marché, et d'une exonération de la taxe sur la conversion de terres agricoles (ci-après «taxe CTA»). L'entité chargée par les autorités slovaques de la mise en place du NSP est MH Invest (ci-après «MHI»), une entreprise publique détenue à 100 % par l'État et contrôlée, administrée et financée par le ministère slovaque des transports, de la construction et du développement régional. MHI est le propriétaire initial des sites du NSP. Les autorités slovaques, par l'intermédiaire d'entreprises tierces commanditées par MHI, effectuent des travaux sur le site du NSP, à savoir des travaux préparatoires de réhabilitation, le raccordement aux services d'utilité publique, la construction de liaisons ferroviaires et routières et des travaux de protection contre les inondations et de gestion des eaux souterraines. Železnice sloveskej republiky (ci-après la «société de chemins de fer slovaques»), entreprise elle aussi intégralement détenue par l'État, construit actuellement un terminal de transport multimodal sur le site du NSP. Le coût total de ces travaux et de ce terminal est estimé à quelque 500 millions d'EUR.