(170) La Commission a mentionné à la section 3.3.4.2 de la décision d'ouvrir la procédure que l'aide notifiée n'a pas d'effet négatif non désiré sur la concurrence découlant de l'augmentation ou du maintien du pouvoir de marché ou de la création d'une capacité excessive sur un marché en déclin. La Commission confirme cette conclusion aux fins de la présente décision.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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