Décision (UE) 2019/1127 · Article

Article considérant 171

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
RéférenceConsidérant 171 de la décision (UE) 2019/1127EUR-Lex →

(171) Toutefois, les effets de l'aide à finalité régionale sur le choix des sites peuvent tout de même fausser les échanges. La section 3.7.2 des lignes directrices énumère un certain nombre de situations dans lesquelles les effets négatifs sur les échanges l'emportent manifestement sur les effets positifs éventuels, et dans lesquelles les aides à finalité régionale sont interdites.

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