(172) Conformément au point 119 des lignes directrices, il existe un effet négatif manifeste si le montant d'aide proposé excède, par rapport aux dépenses d'investissement normalisées admissibles, le plafond d'intensité d'aide ajusté applicable à un projet d'une taille donnée, compte tenu de l'obligation d'«abaissement progressif».
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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