(173) Étant donné que la présente décision établit, en son considérant 113, que JLR ne bénéficie d'aucune aide en plus de l'aide notifiée et, en son considérant 168, que le plafond d'aide à finalité régionale ajusté applicable n'est pas dépassé, il n'y a pas d'effet négatif manifeste sur les échanges au sens du point 119 des lignes directrices.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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