(175) La Commission considère que cette disposition s'applique à un scénario 2 dans lequel les deux sites concurrents se trouvent dans l'Espace économique européen (ci-après «EEE»). Le site polonais de Jawor, qui a été envisagé dans le processus de décision du lieu d'implantation jusqu'au 10 juillet 2015, est situé dans une région présentant le même plafond d'intensité d'aide que Nitra.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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