Article considérant 18

(18) Comme indiqué à la section 3.1.3 de la décision d'ouvrir la procédure, l'une des modifications apportées au règlement no 58 du gouvernement de la République slovaque du 13 mars 2013 concernant les taxes sur la désappropriation et l'affectation non autorisée de terres agricoles a introduit une dérogation au paiement de la taxe CTA appelée «exonération H». Celle-ci s'applique aux terrains achetés par des entreprises intégralement détenues par l'État qui construisent des parcs industriels stratégiques reconnus comme des «investissements significatifs» au sens de la loi no 175/1999 sur les investissements significatifs (ci-après la «loi sur les investissements significatifs»). L'exonération H est entrée en vigueur le 31 octobre 2015. Le NSP a été reconnu comme un «investissement significatif» le 8 juillet 2015.