(180) Sur la base d'une déclaration des autorités slovaques confirmant que JLR n'avait pas cessé une activité identique ou similaire dans l'EEE au cours des deux années précédant la demande d'aide et qu'elle n'avait pas de projet concret pour le faire dans les deux ans suivant la réalisation de l'investissement, la Commission a conclu dans la décision d'ouvrir la procédure que l'aide d'État n'entraînait pas la cessation ou la délocalisation d'activités.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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