(186) Sur la base des éléments d'appréciation visés aux considérants 170 à 185 de la présente décision, il est possible de conclure que l'aide n'a pas d'effets négatifs manifestes sur la concurrence et les échanges au sens de la section 3.7.2 des lignes directrices.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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