Article considérant 188

(188) L'appréciation par la Commission des exigences minimales a montré que l'aide est appropriée, que le scénario contrefactuel présenté est crédible et réaliste, que l'aide a un effet incitatif et qu'elle est limitée au montant nécessaire permettant de modifier la décision d'implantation de JLR. En suscitant la réalisation de l'investissement dans la région assistée, l'aide contribue au développement régional de la région de Nitra. L'évaluation a également montré que l'aide n'a pas d'effet négatif manifeste en ce sens qu'elle n'entraîne ni la création ni la persistance d'une surcapacité sur un marché en déclin absolu et qu'elle n'engendre pas d'effets excessifs sur les échanges; elle respecte le plafond applicable aux aides à finalité régionale, elle n'a pas d'effet anticohésion et elle n'est pas à l'origine de la cessation d'activités menées ailleurs et de leur délocalisation à Nitra. En outre, l'aide n'entraîne pas de manière indissociable une violation du droit de l'Union.