(189) Les effets négatifs non désirés sur la concurrence qui devraient être pris en compte dans la mise en balance finale sont identifiés aux points 114, 115 et 132 des lignes directrices et concernent la création ou le renforcement d'une position dominante sur le marché ou la création ou le renforcement d'une surcapacité dans un marché peu efficace, même si le marché n'est pas en déclin absolu.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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