Décision (UE) 2019/1127 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (UE) 2019/1127EUR-Lex →

(19) Il est prévu que les possibles aides supplémentaires non notifiées soient imputées au budget national.

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