(190) La Commission considère, conformément à l'analyse effectuée dans la décision d'ouvrir la procédure qu'elle confirme dans la présente décision, que l'aide non seulement n'entraîne pas, ni ne renforce, une position dominante du bénéficiaire de l'aide sur le marché de produits et le marché géographique en cause, mais qu'elle n'aboutit pas non plus à la création d'une surcapacité sur un marché en déclin. En conséquence, la Commission conclut que l'aide a des effets négatifs limités sur la concurrence.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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