(192) Étant donné que l'aide satisfait à l'ensemble des exigences minimales, qu'elle n'a pas d'effet négatif manifeste et que les éléments d'analyse visés aux considérants 190 et 191 de la présente décision montrent qu'elle a des effets négatifs limités sur la concurrence et les échanges, la Commission conclut que les effets positifs substantiels de l'aide sur le développement régional de la région de Nitra, et en particulier les effets sur l'emploi et la génération de revenus découlant de l'investissement visé dans la décision d'ouvrir la procédure, l'emportent nettement sur les effets négatifs limités.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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