(194) Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a constaté que la Slovaquie a confirmé qu'elle se conformerait à toutes les exigences de transparence énoncées au point II.2 de la communication sur la transparence.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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