(195) La Commission conclut que l'aide régionale à l'investissement notifiée en faveur de Jaguar Land Rover Slovakia s.r.o. remplit toutes les conditions énoncées dans les lignes directrices 2014-2020 et peut dès lors être considérée comme compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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