(196) Étant donné que les autorités slovaques ont exceptionnellement accepté de renoncer aux droits découlant de l'article 342 du TFUE, en liaison avec l'article 3 du règlement no 1, pour que la décision envisagée soit adoptée et notifiée, conformément à l'article 297 du TFUE, en langue anglaise, il convient que la présente décision soit adoptée en langue anglaise,
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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