(2) Par lettre du 24 mai 2017 (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»), la Commission a informé la Slovaquie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE») à l'égard de l'aide d'État notifiée et d'une possible aide d'État supplémentaire non notifiée, et a invité la Slovaquie à présenter ses observations dans un délai d'un mois.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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