(20) Le montant de la mesure notifiée doit être versé entre 2017 et 2021. Le bénéficiaire devrait bénéficier des autres mesures susceptibles d'être considérées comme des aides non notifiées à compter de la date du contrat d'achat pour ce qui concerne le terrain acheté par JLR et l'éventuelle exonération de la taxe CTA, et à compter du développement des infrastructures pour ce qui concerne les infrastructures situées en dehors des limites de la zone de 185 hectares achetée par JLR aux autorités slovaques (ci-après le «site de JLR»).
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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