(21) La Commission a ouvert la procédure formelle d'examen le 24 mai 2017. Elle ne pouvait exclure que JLR ait bénéficié, en plus de l'aide notifiée, d'une aide non notifiée sous la forme d'un développement d'infrastructures sur le site du NSP, y compris de la vente de terres agricoles en dessous du prix du marché, et d'une exonération de la taxe CTA. L'appréciation sous-jacente a tenu compte à la fois de l'aide notifiée et des possibles aides supplémentaires non notifiées.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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