Décision (UE) 2019/1127 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
RéférenceConsidérant 23 de la décision (UE) 2019/1127EUR-Lex →

(23) MHI, devenant le propriétaire initial du futur site du NSP, avait déjà déboursé, au 31 décembre 2016, 75 millions d'EUR pour l'acquisition de terrains du NSP sur lesquels serait situé le projet de JLR notifié. Elle engageait également d'importantes dépenses supplémentaires consacrées au développement du site lui-même. Dans le même temps, la contribution de JLR à l'achat du site de JLR ne semblait être qu'une fraction des coûts d'acquisition et de développement correspondants. La différence entre le coût supporté par la Slovaquie pour acquérir les terrains et y développer le NSP et le prix à payer par JLR pour son site soulevait la question de savoir si la vente de terrains du NSP à JLR comportait ou non une aide d'État.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1127. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).