(24) La Slovaquie a fait valoir que le développement du NSP ne pouvait pas constituer une aide d'État dans la mesure où il relève d'une mission de service public pour les raisons mentionnées au point 17 de la communication de la Commission relative à la notion d'«aide d'État» visée à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Par conséquent, il ne représentait pas une activité économique et son financement public ne constituait pas une aide d'État. En outre, selon la Slovaquie, JLR aurait payé le prix du marché pour le terrain acheté sur le site du NSP, établi sur la base d'évaluations réalisées par des experts indépendants.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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