(25) La Commission doutait toutefois que l'aménagement du NSP soit analogue à la situation visée au point 17 de la communication de la Commission relative à la notion d'«aide d'État» visée à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, qui ne s'applique qu'aux mesures n'impliquant pas une infrastructure réservée.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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