(27) La Commission considère qu'une infrastructure est réservée lorsqu'elle est construite pour une entreprise identifiée au préalable et adaptées aux besoins spécifiques de celle-ci. Dans son avis préliminaire, la Commission a estimé que le NSP pouvait être considéré comme une infrastructure réservée à JLR pour les motifs suivants: a) une grande superficie a été réservée à l'entreprise en vertu de dispositions contractuelles; b) le bénéficiaire aurait pu être une entreprise identifiée au préalable; et c) le NSP semblait avoir été adapté à des besoins propres au bénéficiaire.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.