(28) La Commission a donc considéré que, si le NSP constituait une infrastructure réservée à JLR, l'entreprise aurait dû, dans des conditions normales de marché, prendre à sa charge les coûts d'aménagement du site, à l'exception des coûts liés à des éléments d'infrastructure d'ordre réellement général, qu'il convient de définir dans la présente décision.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.