(29) À supposer même que le NSP ne constitue pas une infrastructure réservée, des doutes subsistent quant à la méthode utilisée pour établir le prix de marché à payer par JLR. La Commission s'est demandé en particulier si la valeur des travaux d'aménagement spécifiques réalisés et financés par la Slovaquie et bénéficiant directement à JLR avait été correctement prise en compte dans les évaluations réalisées par les experts indépendants et si JLR devait s'acquitter d'une part proportionnée du coût d'aménagement du NSP à la hauteur de sa participation dans le parc.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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