Décision (UE) 2019/1127 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2019/1127EUR-Lex →

(3) Par lettre du 20 juillet 2017, les autorités slovaques ont présenté leurs observations concernant la décision de la Commission d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE.

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