Article considérant 30

(30) La Commission a considéré que JLR aurait pu bénéficier d'un avantage sous la forme d'une exonération («exonération H») d'une taxe exigible en vertu de la législation slovaque lors de la conversion de terres agricoles en terrains industriels. En fait, la Commission n'a pas pu exclure que, malgré l'intervention, dans la transaction, d'une entreprise d'État ayant pour mission l'achat de terres agricoles auprès de tiers, leur aménagement en vue d'un usage industriel (y compris, entre autres, la réhabilitation des terrains et l'accès aux réseaux collectifs) et leur vente à des investisseurs, l'aide ait pu être imputable à l'État slovaque et le bénéficiaire ait pu se voir conférer un avantage sélectif. La Commission a donc considéré que l'exonération de la taxe pouvait avoir constitué une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, en faveur de JLR.