Décision (UE) 2019/1127 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (UE) 2019/1127EUR-Lex →

(31) Sur la base de l'examen préliminaire, la Commission n'a pas pu établir la conformité de l'aide régionale notifiée avec les dispositions des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (ci-après les «lignes directrices»).

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