Article considérant 32

(32) En particulier, elle n'a pas pu conclure que l'aide régionale notifiée satisfaisait aux exigences minimales des lignes directrices et a donc exprimé des doutes quant à a) l'éligibilité de certains éléments faisant apparemment partie des coûts d'investissement admissibles; b) l'effet incitatif de l'aide; c) la proportionnalité de l'aide; d) l'apparition d'un effet négatif manifeste sur la cohésion de l'Union; et e) l'apparition d'un effet négatif manifeste sur les échanges au sens du point 119 des lignes directrices dans la mesure où le plafond applicable à l'intensité d'aide pourrait être dépassé. En outre, elle a estimé que les possibles éléments d'aide supplémentaires découlant du développement des infrastructures et de l'exonération de la taxe CTA pouvaient notamment avoir une incidence sur la proportionnalité de l'aide notifiée et sur le respect du plafond applicable aux intensités d'aide.