(33) La Commission a constaté que les coûts admissibles notifiés incluaient un poste «provision» (décrit comme couvrant les «dépenses excessives inattendues»), d'un montant d'au moins [60-85] millions de GBP ([72-102] millions d'EUR). Elle a exprimé des doutes quant à l'éligibilité de ces «coûts de provision» aux fins des aides régionales à l'investissement.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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