Décision (UE) 2019/1127 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (UE) 2019/1127EUR-Lex →

(35) Étant donné que l'aide notifiée est juste inférieure au montant maximal d'aide pouvant être accordé pour un investissement de la taille de celui de Nitra, conformément à la carte actuelle des aides à finalité régionale de la Slovaquie (le «montant ajusté de l'aide»), la Commission doutait que le montant total de l'aide reste proportionné si JLR bénéficiait effectivement des possibles éléments d'aide supplémentaires. En outre, la Commission doutait que le seuil de proportionnalité de 413 millions d'EUR, à savoir l'écart de viabilité entre le Mexique et la Slovaquie calculé par JLR et correspondant à l'un des deux seuils de proportionnalité fixés dans les lignes directrices, ne puisse pas «être atteint déjà à un niveau nettement inférieur».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1127. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).