Décision (UE) 2019/1127 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (UE) 2019/1127EUR-Lex →

(36) La Commission doutait que la solution du Mexique soit crédible et s'est demandé si, en réalité, l'autre implantation envisagée n'était pas Jawor, en Pologne. Les calculs internes de l'entreprise montraient que l'investissement aurait été plus rentable à Jawor, situé dans une région à laquelle s'applique le même plafond d'intensité des aides d'État à finalité régionale que Nitra, à savoir 25 %. Par conséquent, la Commission a estimé, à titre préliminaire, que si la solution du Mexique s'avérait ne pas être crédible, et si le véritable scénario contrefactuel de Nitra était Jawor, il ne pouvait être exclu que l'aide globale accordée à JLR par la Slovaquie ait un effet négatif manifeste au sens du point 121 des lignes directrices.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1127. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).