Décision (UE) 2019/1127 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (UE) 2019/1127EUR-Lex →

(37) L'octroi de l'aide régionale notifiée en valeur actuelle aboutit à une intensité d'aide à première vue inférieure à celle maximale autorisée pour un investissement de la taille de celui réalisé dans la région de Nitra. Toutefois, tout élément d'aide supplémentaire sous la forme d'un développement des infrastructures, y compris la cession des terrains à un prix inférieur à celui du marché ou l'exonération de la taxe CTA, ou les deux, ferait passer le montant total de l'aide au-delà du niveau d'intensité autorisé et aurait donc un effet négatif manifeste sur les échanges, au sens du point 119 des lignes directrices. Étant donné que la Commission n'a pas pu exclure l'existence d'éléments d'aide supplémentaires, elle s'est demandé si l'aide globale n'a pas eu d'effet négatif manifeste sur les échanges.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1127. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).