Article considérant 38

(38) Les autorités slovaques considèrent que le NSP ne constitue pas une infrastructure réservée à JLR et ce, pour plusieurs raisons. Elles font valoir que les terrains formant le NSP avaient été affectés à un usage industriel bien avant que JLR n'entame sa recherche de site et que les terrains vierges du NSP avaient précédemment été proposés à d'autres investisseurs. De plus, elles soulignent que JLR n'est pas propriétaire du NSP, ne dispose pas non plus d'une licence ou d'une concession exclusive sur le site ni n'exerce de contrôle exclusif de facto sur celui-ci. Elles affirment par ailleurs que l'existence du NSP en tant que zone affectée à un usage industriel bénéficiant déjà d'un aménagement industriel a en fait contribué au choix de Nitra comme lieu d'implantation de JLR, et non l'inverse, et que l'approche adoptée par les autorités slovaques en ce qui concerne le développement du NSP est une pratique courante utilisée par la Slovaquie et d'autres États membres pour éviter des dépenses publiques inutiles tout en maximisant le développement régional.