Décision (UE) 2019/1127 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2019/1127EUR-Lex →

(4) La décision d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 8 décembre 2017. La Commission a invité les autres parties intéressées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois.

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