Article considérant 41

(41) Afin de favoriser le développement industriel, le gouvernement slovaque a reconnu qu'il fallait trouver un moyen pour remédier au morcellement des propriétés foncières, qui constitue un obstacle pour attirer de grands projets d'investissement. En Slovaquie, l'important morcellement des propriétés foncières s'explique par la législation en matière de succession qui, historiquement, prévoyait que les frères et sœurs héritent à parts égales des terres de leurs parents. Il en est résulté une situation dans laquelle un grand nombre de copropriétaires détiennent de petites parcelles fragmentées. C'est la raison pour laquelle, en 1999, la Slovaquie a adopté la loi sur les investissements significatifs, qui régit la procédure de délivrance de certificats pour investissement significatif de manière à faciliter l'acquisition de terres aux fins de la mise en œuvre de grands projets d'investissement.