Décision (UE) 2019/1127 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
RéférenceConsidérant 44 de la décision (UE) 2019/1127EUR-Lex →

(44) Le plan de zonage de 2012 pour la région de Nitra a confirmé que la zone industrielle de Nitra Nord était «désignée comme une zone adaptée à l'implantation d'un parc industriel ou d'unités de production industrielle. Cette zone [n'était] pas complètement bâtie et [présentait] un potentiel de développement». Le gouvernement slovaque a reconnu que de nouvelles mesures devaient être prises pour éliminer l'obstacle à l'investissement que constituait le morcellement de la propriété foncière. En 2013, la loi sur les investissements significatifs a donc été modifiée et des dispositions y ont été introduites pour accélérer le processus de réalisation des investissements significatifs, par l'instauration d'une procédure plus souple de délivrance des certificats pour investissement significatif et par la réduction des démarches bureaucratiques associées au processus.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1127. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).