(46) Le 27 mai 2015, le gouvernement slovaque a lancé une nouvelle initiative législative visant à instaurer les conditions préalables à la création de «parcs industriels et technologiques stratégiques» par une entreprise détenue à 100 % par l'État et chargée de la préparation du site, y compris la construction des infrastructures nécessaires. Cette initiative a donné naissance à l'amendement no 154/2015 du 30 juin 2015 apporté à la loi sur les investissements significatifs. Dans le même temps, une modification du règlement no 58 a été proposée, comme indiqué au considérant 10 de la décision d'ouvrir la procédure. Le 8 juillet 2015, le gouvernement slovaque a délivré un certificat pour investissement significatif en vue de la construction du NSP.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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