Décision (UE) 2019/1127 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (UE) 2019/1127EUR-Lex →

(47) Étant donné que les autorités slovaques avaient pris des mesures en matière de zonage industriel, qu'elles disposaient d'une stratégie de développement industriel qui avait déjà été partiellement mise en œuvre avec le parc industriel de Nitra Nord, qu'elles avaient élaboré des plans physiques détaillés pour le développement du reste de la zone et qu'elles avaient proposé des possibilités d'installation sur des terrains vierges à d'autres investisseurs, elles considèrent qu'il ne peut être soutenu que le NSP est aménagé pour JLR en tant qu'entreprise identifiée ex ante. En outre, les autorités slovaques ont souligné que toutes les décisions ayant mené au développement du NSP avaient été prises avant que JLR ait décidé d'y implanter son usine et bien avant que JLR ne s'engage contractuellement à s'installer à Nitra.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1127. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).