Article considérant 50

(50) La référence aux droits de supervision figurant dans l'accord d'investissement conclu entre la Slovaquie et JLR le 11 décembre 2015 (ci-après l'«accord d'investissement») ne s'applique qu'à l'achèvement des travaux de réhabilitation du terrain. MHI doit achever certains travaux afin que le terrain satisfasse aux critères convenus entre MHI et JLR, sur la base desquels le prix de vente avait été fixé. Selon les autorités slovaques, ces droits de supervision relevaient davantage de préoccupations normales dans le cadre d'une gestion de projet que de spécifications en matière de développement propres à une entreprise. MHI n'est pas tenue de prendre en compte les éventuelles observations de JLR. Elle a comme unique obligation de demander un avis sur les plans de conception et les spécifications concernant les travaux de réhabilitation sur le site de JLR. Cela n'inclut pas le contrôle ex post de l'exécution des travaux.