(51) Les autorités slovaques ont précisé par ailleurs la nature des travaux d'infrastructure liés au NSP. Comme dans le cadre de projets antérieurs relatifs au développement public de parcs industriels, ces travaux avaient pour objectif de fournir à toutes les entreprises situées dans le parc des services d'infrastructure, y compris un accès aux réseaux collectifs et des liaisons routières/ferroviaires. Les travaux d'infrastructure comprennent les éléments suivants:
a) les travaux préparatoires de réhabilitation du terrain, d'une valeur de 221 millions d'EUR, qui ne vont pas au-delà des travaux d'aménagement classiques nécessaires pour que les terrains publics soient constructibles. Tous les travaux allant au-delà d'un aménagement normal sont financés par JLR et sont mentionnés dans l'accord d'investissement. Sont concernés des éléments tels que des voies de circulation internes ou des fondations supplémentaires nécessaires pour supporter les charges spécifiques imposées par la structure des bâtiments de JLR;
b) les travaux d'infrastructure liés aux services d'utilité publique, d'une valeur de 11,28 millions d'EUR, visant à garantir le raccordement aux réseaux collectifs du ou des sites industriels situés dans le parc. Les réseaux collectifs s'arrêtent aux points d'accès au site ou aux sites. Les infrastructures liées aux réseaux collectifs situées dans le périmètre du site de JLR sont financées par JLR. En outre, JLR paie le prix du marché pour accéder à ces réseaux. Aucune règle spécifique applicable au NSP ne diffère des règles qui s'appliquent dans les zones municipales environnantes. JLR doit acquitter tous les frais de raccordement et toutes les redevances de distribution liés au site de JLR qui seraient normalement dus, dans le respect des redevances fixées par l'Office de régulation des industries de réseau. JLR n'a bénéficié d'aucune dérogation;
c) les infrastructures routières d'une valeur de 185,9 millions d'EUR, comprenant le raccordement à une autoroute, des voies publiques locales, le réseau routier et le stationnement public sur l'ensemble du parc, une caserne de pompiers, un poste de police ainsi qu'un centre d'entretien des routes. L'infrastructure routière dessert toutes les entreprises de la zone industrielle de Nitra Nord, constituée du NSP et du parc industriel de Nitra Nord, ainsi que les zones environnantes. Aucune des routes n'est réservée à l'usage exclusif de JLR ni n'est construite selon ses spécifications. Les travaux d'aménagement routier ne vont pas au-delà des travaux d'aménagement classiques;
d) la mise en place d'un système de protection contre les inondations et de gestion des eaux souterraines, d'une valeur de 25 millions d'EUR, imposé par les caractéristiques géographiques de la zone;
e) le terminal de transport multimodal de Luzianky, d'une valeur de 51,85 millions d'EUR, qui est en cours de construction et sera exploité et financé par la société des chemins de fer slovaques à partir de ressources générées par ses activités commerciales qui sont comptabilisées séparément de ses activités non économiques financées par des fonds publics. Ce terminal comporte trois parties fonctionnelles: a) la zone de stockage des véhicules finis qui sera reliée, d'un côté, à l'unité de production de JLR et, de l'autre côté, directement au site de distribution ferroviaire sortante. La location de la zone de stockage constituera le principal service fourni. JLR souhaite une exclusivité contractuelle pour l'usage de cette zone; b) les infrastructures de distribution ferroviaire sortante qui devraient permettre le chargement des produits finis sur les wagons. Cette partie du terminal ne sera pas contractuellement réservée à JLR; et c) le centre de transbordement des conteneurs. Les travaux n'y ont pas encore commencé étant donné que la société des chemins de fer slovaques analyse encore la demande potentielle et la rentabilité de l'investissement. Ce centre serait ouvert à tout utilisateur aux conditions du marché. La société des chemins de fer slovaques négocie actuellement avec JLR la redevance d'accès, également appelée «redevance d'utilisation», qui lui permettra à la société des chemins de fer slovaques de générer un rendement du capital investi et de couvrir les coûts variables. Les redevances d'utilisation sont calculées sur une période de trente ans sur une base commerciale, en appliquant la méthode de la valeur actuelle nette, et couvrent tous les coûts d'investissement, coûts d'exploitation et coûts liés aux investissements de renouvellement associés. Les redevances sont axées sur le marché et devraient garantir un retour sur investissement approprié, à savoir un taux de rentabilité interne de […] et une valeur actuelle nette de […] millions d'EUR.