(52) Les autorités slovaques ont ensuite précisé la partie du NSP qui sera occupée par JLR:
a) les autorités slovaques ont d'abord expliqué qu'à la suite de la décision d'ouvrir la procédure, JLR a renoncé à certains de ses droits. En vertu de la clause 4.10 de l'accord d'investissement, MHI était tenue d'accorder à JLR une option d'achat portant sur l'intégralité ou une partie de la «parcelle sud» dans un délai de douze mois à compter de l'exécution du contrat d'achat du site de JLR. Le 29 juin 2017, JLR a renoncé à cette option sur la «parcelle sud», soit avant la signature du contrat d'achat du site de JLR le 12 décembre 2017. Les autorités slovaques ont informé la Commission que la «parcelle sud» serait entièrement la propriété d'autres entreprises, telles que Gestamp et Prologis;
b) la clause 4.9 de l'accord d'investissement conférait à JLR un droit de premier refus pour l'achat de l'intégralité ou d'une partie de la «parcelle nord», valable vingt ans à compter de la date d'exécution du contrat d'achat du site de JLR. Le 25 août 2017, JLR a renoncé à ce droit pour plus de 40,1 hectares de la parcelle nord, d'une superficie totale de 69 hectares. Tout terrain doit être acquis au prix du marché en vigueur à la date d'achat du terrain, à définir par des experts indépendants;
c) en ce qui concerne la clause figurant à l'article 4.2, point b) ii), de l'accord d'investissement, selon laquelle la Slovaquie s'engage, sur demande écrite de JLR dans les dix ans suivant la signature du contrat d'achat du site de JLR, à «faire en sorte que le parc stratégique soit étendu de manière à inclure la parcelle d'expansion», les autorités slovaques ont expliqué que cette clause ne reflétait qu'une promesse politique de la Slovaquie d'acquérir le terrain et d'accorder à JLR une option sur l'achat ultérieur de cette parcelle selon des conditions, notamment de prix, qui devaient encore être négociées.