(53) Les autorités slovaques considèrent qu'aucun des droits nés de l'accord d'investissement concernant la parcelle sud, la parcelle nord ou la parcelle d'expansion ne confère à JLR le moindre contrôle sur les terrains. Ainsi, le site de JLR ne couvre qu'une superficie de 185 hectares, soit 26 % de la superficie totale du NSP, ou 55 % de la surface commercialement exploitable, étant donné que 366 hectares du NSP sont des terrains dits «techniques».
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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