Article considérant 54

(54) Comme expliqué par les autorités slovaques, le prix à payer par JLR pour l'acquisition de son site a été établi sur la base d'évaluations indépendantes réalisées par trois experts, à savoir […], […] et CB Richard Ellis. Ces experts ont estimé le prix de marché conformément à la communication de la Commission concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics, qui constituait le document d'orientation pertinent de la Commission qui était applicable au moment de ces évaluations. Les autorités slovaques ont ensuite précisé que le rapport de CB Richard Ellis présenté à la Commission au cours de la procédure de notification avait été soumis par erreur, étant donné qu'il ne constitue pas un rapport d'évaluation de site mais un rapport distinct sur la situation du marché.